En 2005, le principe de précaution a été constitutionnalisé à travers l’adoption de la charte de l’environnement.

Initié (de manière très rapide on le verra …) par Jacques Chirac et Roselyne Bachelot (Ministre de l’Ecologie de l’Epoque), il visait à défendre les intérêts de la société civile face aux risques écologiques.

Une audition a eu lieu récemment (le 1er octobre), qui effectue un bilan de l’application de cette nouvelle loi:
« Le principe de précaution : bilan de son application quatre ans après sa constitutionnalisation », (compte-rendu de l’audition publique du 1er octobre 2009 organisée par M. Claude BIRRAUX, député, et M. Jean-Claude ETIENNE)

La lecture de ce rapport est extrêmement instructive sur la perception de l’utilisation (par le législateur et par la société civile) de ce principe de précaution, sur les dérives constatées et sur les pistes d’ajustement envisagées.

Revenir sur les conditions d’utilisation de ce principe, c’est revenir sur des problématiques de guerres informationnelles très fortes liées à des innovations technologiques: antennes relais dans le domaine des telecoms, OGM, etc.

En voulant gérer le rapport social avec les associations de citoyens et en constitutionnalisant ce principe, l’état français a donné une arme législative redoutable aux opposants à ces innovations.

Notre société civile est de plus en plus sensible aux risques et possède déjà, par le biais de nombreuses associations, un pouvoir d’influence important sur l’échiquier informationnel.

La suspicion systématique d’une partie de la société vis-à-vis des progrès technologiques s’est ainsi vu doté d’un cadre légal permettant de bloquer toute innovation en cas d’utilisation abusive du principe de précaution (là où un contre-pouvoir légitime de la société civile pouvait s’exercer afin de demander à l’état de prévenir et gérer les risques inhérents aux innovations).

Cette problématique n’est pas sans conséquences importantes sur notre paysage économique et sur la compétitivité française:
- des innovations technologiques majeures ont été bloquées, entrainant des retards irrécupérables;
- la communauté scientifique s’est trouvé discréditée et désarmée face à des organisations citoyennes maitrisant parfaitement les règles de la polémique et sachant orchestrer des campagnes de communication d’influence;
- la charge de la preuve s’est trouvée renversée (on ne doit plus prouver la culpabilité – ou le risque d’une innovation -, mais on doit prouver l’innocence – ou l’innocuité de cette innovation), ce qui représente une atteinte majeure aux principes de la loi;
- les communications angoissantes de la part d’association (qui peuvent par ailleurs fustigé ce même type d’approches de la part des gouvernements), privilégiant une sémantique d’émotivité et d’irrationalité, se sont multipliées. Cette stratégie de la peur ne participe pas à la construction d’un débat objectif sur des sujets essentiels au développement de la France.

L’audition qui a eu lieu le 1er octobre a eu le mérite de mettre sur le devant de la scène cette problématique. Gageons que le législateur saura saisir cette opportunité de redéfinir le terrain sur lequel doivent se dérouler les débats liés aux innovations et à la compétitivité.